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Accord de traitement des données

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

Le présent accord de traitement des données (l'« Accord ») fait partie des conditions générales de vente (les « CGV ») conclues entre REXOR GROUP LLC, société à responsabilité limitée (limited liability company) de droit du Nouveau-Mexique (« Rexor », le sous-traitant), et l'entreprise qui souscrit à Rexor Closer (le « Client », le responsable du traitement). Il s'applique aux données personnelles que Rexor traite pour le compte du Client lorsqu'il fait fonctionner son closer (les « Données du Client »), et fixe les stipulations exigées par l'article 28 du RGPD et par les autres lois visées à l'article 16.

1. Définitions et interprétation

1.1 Définitions

Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis ci-dessous ont le sens que leur donnent les CGV.

1.2 Interprétation

Les mots « notamment », « y compris » et « tel que » introduisent des exemples non limitatifs. Toute référence à un texte s'entend de ce texte tel que modifié ou remplacé. Un « écrit » comprend l'e-mail. Toute référence à un article renvoie au présent Accord, sauf indication contraire. Les titres n'ont aucune incidence sur l'interprétation.

2. Champ d'application, rôle des parties et acceptation

2.1 Champ d'application

Le présent Accord s'applique à tout traitement des Données du Client par Rexor et par ses Sous-traitants ultérieurs en lien avec le Service, aussi longtemps qu'il dure, y compris pendant l'essai privé et le délai d'effacement prévu à l'article 14.

2.2 Rôle des parties

Pour les Données du Client, le Client agit en qualité de responsable du traitement et Rexor en qualité de sous-traitant. Lorsque le Client agit lui-même comme sous-traitant pour le compte d'un autre responsable du traitement, Rexor est son sous-traitant ultérieur ; le Client garantit alors que ce responsable a autorisé le recours à Rexor et à ses Sous-traitants ultérieurs selon le présent Accord, lui transmet ses instructions et demeure le seul interlocuteur de Rexor, sauf si la Réglementation applicable ou les Clauses contractuelles types en disposent autrement.

2.3 Données dont Rexor est responsable du traitement

Le présent Accord ne s'applique pas aux données personnelles que Rexor traite pour son propre compte en qualité de responsable du traitement, telles que les données de compte et de facturation du Client et de ses représentants, les conversations avec la démo de Rexor et sa propre prospection, qui relèvent de sa politique de confidentialité. Le décompte des réponses et les autres mesures d'utilisation du Service qui n'identifient aucune Personne concernée ne sont pas des Données du Client ; Rexor peut les utiliser pour facturer, exploiter, sécuriser et améliorer le Service.

2.4 Acceptation

Le Client accepte le présent Accord, y compris les Clauses contractuelles types lorsqu'elles s'appliquent, en souscrivant au Service ou en acceptant les CGV, sans autre signature. Dans la mesure permise par la loi, cette acceptation en ligne produit les mêmes effets qu'une signature manuscrite, y compris pour l'annexe I des Clauses contractuelles types. La personne qui accepte au nom du Client déclare avoir le pouvoir de l'engager.

3. Description du traitement

3.1 Objet et finalités

Le traitement a pour objet la fourniture du Service au Client. Ses finalités se limitent à répondre aux prospects du Client sur les Canaux convenus, à les qualifier, à passer le relais à son équipe et à lui rendre compte, ainsi qu'aux opérations strictement nécessaires pour sécuriser le Service, en prévenir les usages abusifs et permettre à Rexor de respecter le présent Accord.

3.2 Nature du traitement

Le traitement comprend les opérations suivantes, réalisées uniquement pour fournir le Service au Client :

3.3 Catégories de Personnes concernées

Les personnes qui contactent le Client par les Canaux et, le cas échéant, toute autre personne dont les données sont incluses par ces personnes dans leurs messages.

3.4 Catégories de Données du Client

3.5 Données sensibles et données exclues

Le Service n'est pas conçu pour traiter des catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD ni des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions. Le Client demande à son closer de ne pas solliciter de données sensibles, de numéros de carte, de mots de passe ni de pièces d'identité, et ne configure pas le Service pour les collecter. Si une Personne concernée transmet néanmoins de telles données, Rexor ne les traite que dans le cadre de la conversation concernée et pour les finalités de l'article 3.1, et les contrôles automatiques du Service sont conçus pour empêcher le closer de reproduire un numéro de carte de paiement.

3.6 Durée et fréquence

Le traitement dure le temps de l'abonnement du Client, augmenté du délai d'effacement prévu à l'article 14. Les Données du Client sont traitées et, le cas échéant, transférées de manière continue pendant toute cette période.

4. Instructions documentées

4.1 Traitement sur instruction exclusivement

Rexor ne traite les Données du Client que sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts vers un pays tiers. Ces instructions comprennent les CGV, le présent Accord, la Fiche de connaissances du Client et les réglages qu'il choisit pour son closer (Canaux, questions de qualification, règles de passage de relais, destinataires des alertes). Le Client peut donner des instructions écrites complémentaires en cours d'abonnement, à condition qu'elles soient compatibles avec les CGV et avec le Service tel qu'elles le décrivent.

4.2 Instructions étrangères au Service

Une instruction qui exigerait une modification du Service, une opération de traitement que le Service ne prévoit pas ou un travail que le prix de l'abonnement ne couvre pas constitue une demande de modification, que Rexor peut accepter à des conditions convenues par écrit, ou refuser. Si Rexor ne peut suivre une instruction, il en informe le Client dans les meilleurs délais, et celui-ci peut suspendre le traitement concerné ou résilier conformément aux CGV.

4.3 Traitement imposé par la loi

Si la loi à laquelle Rexor est soumis lui impose un autre traitement, il en informe le Client avant ce traitement, sauf si cette loi l'interdit.

4.4 Instructions contraires à la réglementation

Rexor informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable, et peut suspendre l'exécution de cette instruction jusqu'à ce que le Client la confirme, la modifie ou la retire par écrit. Rexor n'a aucune obligation générale de vérifier la licéité des instructions du Client, et son information ne constitue pas un conseil juridique.

4.5 Accès aux Comptes de plateforme du Client

Lorsqu'un Canal fonctionne sur un Compte de plateforme, Rexor n'utilise l'accès que le Client lui donne que pour lui et selon ses instructions, le garde confidentiel et impose la même obligation à ses Sous-traitants ultérieurs. Le Client garantit qu'il a le droit de donner cet accès et reste responsable du respect des conditions de la plateforme et des réglages de son Compte de plateforme. Si le Client retire cet accès, le Canal concerné cesse de fonctionner jusqu'à son rétablissement.

4.6 Absence de vente et de toute autre utilisation

Rexor ne vend ni ne partage les Données du Client, ne les utilise pas pour ses propres fins et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'IA.

5. Obligations du Client

Le Client garantit que les traitements qu'il ordonne, exécutés conformément au présent Accord, ne conduisent pas Rexor à enfreindre la Réglementation applicable.

6. Confidentialité et personnel

Rexor veille à ce que toute personne qu'il autorise à traiter les Données du Client, salarié, prestataire ou autre personne agissant sous son autorité, soit tenue à une obligation de confidentialité, contractuelle ou légale, qui se poursuit après la fin de sa mission. Il ne donne accès aux Données du Client qu'aux personnes qui en ont besoin pour fournir, maintenir ou sécuriser le Service, en assurer le support ou aider le Client, et seulement dans la mesure nécessaire. Ces personnes ne traitent les Données du Client que sur instruction du Client, sauf obligation légale contraire.

7. Sécurité du traitement

7.1 Niveau de sécurité

Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des Personnes concernées, Rexor met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

7.2 Mesures en place

À la date du présent Accord, ces mesures comprennent notamment :

7.3 Évolution des mesures

Rexor peut faire évoluer ses mesures pour suivre les progrès techniques ou l'évolution des risques, sans réduire le niveau global de sécurité des Données du Client.

7.4 Garanties suffisantes

Le Client a pris connaissance de ces mesures et reconnaît qu'elles assurent un niveau de sécurité adapté au risque pour les catégories de Données du Client décrites à l'article 3. Avant de faire traiter par Rexor des données qui appellent un niveau de sécurité supérieur, le Client l'en informe par écrit, et Rexor peut refuser ce traitement.

8. Sous-traitants ultérieurs

8.1 Autorisation générale

Le Client donne à Rexor une autorisation générale de recourir à des Sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement et le réseau, le traitement par IA, les paiements, l'envoi d'e-mails et les Canaux de messagerie que le Client choisit.

8.2 Liste et obligations

Rexor tient à jour la liste de ses Sous-traitants ultérieurs et l'envoie sur demande. Il fait appel à chacun d'eux par un contrat écrit qui lui impose des obligations de protection des données au moins aussi protectrices que le présent Accord, notamment des garanties suffisantes de mesures techniques et organisationnelles appropriées, et reste responsable envers le Client de leur exécution, sous réserve de l'article 17.

8.3 Préavis et opposition

Rexor prévient le Client au moins 14 jours avant d'ajouter ou de remplacer un Sous-traitant ultérieur, par e-mail à l'adresse enregistrée. Le Client peut s'y opposer pour des motifs raisonnables, exposés par écrit avant la fin de ce délai ; les parties recherchent alors une solution de bonne foi et, faute de solution, le Client peut résilier sans frais. À défaut d'opposition dans ce délai, le changement est réputé accepté.

8.4 Plateformes utilisées par les propres comptes du Client

Lorsqu'un Canal fonctionne sur un Compte de plateforme, l'exploitant de la plateforme fournit son service au Client selon les conditions convenues entre eux, à la demande du Client et non de Rexor. Les obligations de Rexor portent alors sur sa propre utilisation de l'accès décrit à l'article 4.5, et Rexor ne répond pas des actes ou omissions propres à l'exploitant de la plateforme. Un prestataire auquel Rexor fait lui-même appel pour faire fonctionner un Canal est un Sous-traitant ultérieur.

9. Transferts internationaux

Les Données du Client peuvent être traitées aux États-Unis et consultées à distance par l'équipe de Rexor, notamment depuis les Philippines ; les prestataires de Rexor traitent les données principalement aux États-Unis. Le Client autorise ces transferts au titre de ses instructions documentées. Rexor applique les protections du présent Accord quel que soit le lieu du traitement. Pour les Données du Client soumises au RGPD, les transferts sont encadrés par les stipulations « Union européenne » de l'article 16.1, et Rexor recourt à des Sous-traitants ultérieurs pour ces données conformément aux clauses 8.8 et 9 des Clauses contractuelles types. Si un mécanisme de transfert est invalidé ou remplacé, les parties coopèrent de bonne foi pour mettre en place une solution reconnue par la Réglementation applicable, que Rexor peut appliquer dans les conditions de l'article 20.

10. Aide à l'exercice des droits des Personnes concernées

10.1 Aide

Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, Rexor aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans toute la mesure raisonnablement possible, à répondre aux demandes des Personnes concernées qui exercent leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Sur demande écrite du Client, il retrouve, communique en copie, rectifie ou efface les Données du Client relatives à une Personne concernée déterminée.

10.2 Demandes reçues par Rexor

Une demande relative aux Données du Client que Rexor reçoit directement d'une Personne concernée est transmise au Client dans les meilleurs délais. Rexor n'y répond pas, sauf pour orienter la personne vers le Client, à moins que le Client ne l'y autorise ou que la loi ne l'impose. Une demande formulée dans une conversation avec le closer est adressée au Client, au nom duquel le closer s'exprime, et le Client y répond. Par exception, le Client autorise et charge Rexor de traiter directement les demandes de suppression faites selon la page Suppression de vos données : Rexor supprime les Données du Client concernées dans un délai de 30 jours maximum, confirme la suppression à la Personne concernée et en informe le Client.

10.3 Coûts

Cette aide est comprise dans le prix de l'abonnement. Lorsqu'une demande d'aide est manifestement excessive, notamment par son caractère répétitif, ou exige un travail étranger au fonctionnement normal du Service, Rexor peut facturer des frais raisonnables, après avoir informé le Client de leur montant et obtenu son accord.

11. Sécurité, analyses d'impact et consultation préalable

Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, Rexor aide le Client, autant que raisonnablement possible, à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations de données, d'analyse d'impact relative à la protection des données et de consultation préalable de l'autorité de contrôle (articles 32 à 36 du RGPD et leurs équivalents), en lui fournissant des informations sur le Service, ses opérations de traitement, les catégories de Sous-traitants ultérieurs et les mesures de l'article 7. Le Client détermine si une analyse d'impact ou une consultation préalable est requise et y procède.

12. Violations de données

12.1 Notification

Rexor notifie au Client, dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, toute Violation de données, avec les informations disponibles. Dans la mesure du possible, la notification décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de Personnes concernées et d'enregistrements concernés, ses conséquences probables, les mesures prises ou envisagées et un point de contact ; les informations manquantes sont communiquées ensuite, de manière échelonnée et sans retard indu.

12.2 Traitement de la violation

Rexor prend les mesures raisonnablement nécessaires pour contenir la violation, l'analyser et en atténuer les effets, et coopère avec le Client. Celui-ci décide s'il y a lieu de notifier la violation à une Autorité de contrôle ou de la communiquer aux Personnes concernées, et procède à ces notifications ; Rexor ne notifie aucune violation à un tiers pour le compte du Client, sauf demande de celui-ci ou obligation légale.

12.3 Limites

Une tentative infructueuse qui ne compromet pas la sécurité des Données du Client, telle qu'un échec de connexion, un balayage de réseau ou une attaque bloquée, ne constitue pas une Violation de données. Ni la notification ni la réponse de Rexor ne valent reconnaissance de faute ou de responsabilité.

13. Informations et audits

13.1 Informations et audits

Rexor met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent Accord, et permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou par un auditeur qu'il mandate et qui est tenu à la confidentialité, et y contribue. Un audit est annoncé par écrit au moins 30 jours à l'avance, sauf après une Violation de données ou à la demande d'une Autorité de contrôle. Il a lieu au plus une fois par an, sauf indice de manquement, aux heures ouvrées, sans perturber le Service ni donner accès aux données d'autres clients, et aux frais du Client.

13.2 Déroulement

Les parties conviennent au préalable du périmètre, de la durée et des modalités de l'audit, qui peut prendre la forme d'un examen de documents ou de sessions à distance lorsque cela permet au Client de vérifier la conformité, sans préjudice d'une inspection lorsqu'elle est nécessaire. L'auditeur ne peut pas être un concurrent de Rexor. L'audit ne porte ni sur le code source, les instructions de modèle, les contrôles ou le savoir-faire de Rexor, ni sur ses informations relatives à d'autres clients ou sur ses coûts, sauf dans la mesure strictement nécessaire pour vérifier le traitement des Données du Client.

13.3 Frais et rapport

Les frais à la charge du Client comprennent les honoraires de son auditeur et les coûts raisonnables, annoncés à l'avance, que Rexor engage pour participer à l'audit. Si l'audit révèle un manquement important de Rexor au présent Accord, Rexor supporte ses propres coûts et remédie au manquement dans les meilleurs délais. Le Client remet gratuitement à Rexor une copie du rapport d'audit et le garde confidentiel, sauf à l'égard d'une Autorité de contrôle ou lorsque la loi en impose la communication. Lorsque les Clauses contractuelles types s'appliquent, les audits qu'elles prévoient se déroulent conformément au présent article, dans la mesure compatible avec elles. Le présent article ne limite en rien les pouvoirs d'une Autorité de contrôle.

14. Restitution et effacement des Données du Client

14.1 En cours d'abonnement

Les conversations sont effacées automatiquement 12 mois après le dernier message, ou plus tôt si le Client le demande, y compris pour une conversation ou une Personne concernée déterminée.

14.2 À la fin du Service

À la fin du Service, Rexor efface les Données du Client dans les 30 jours, ou les lui restitue s'il le demande avant ce délai, et détruit les copies existantes, sauf si la loi exige leur conservation. Les Données du Client sont restituées dans un format électronique structuré et couramment utilisé choisi par Rexor, par un moyen sécurisé, puis effacées dans le même délai. Sur demande écrite, Rexor confirme l'effacement par écrit.

14.3 Données à conserver

Les Données du Client que la loi oblige Rexor à conserver, et toute copie qui ne peut être effacée immédiatement pour des raisons techniques, restent protégées par le présent Accord, ne sont traitées qu'au titre de cette obligation et sont effacées dès qu'elle prend fin.

15. Demandes des autorités publiques

Rexor ne communique de Données du Client à une autorité publique que si la loi l'y oblige, notamment en vertu d'une décision juridiquement contraignante. S'il reçoit une telle demande, ou s'il a connaissance d'un accès direct d'une autorité aux Données du Client, il en informe le Client sans délai, sauf si la loi l'interdit, et, lorsque c'est possible, invite l'autorité à s'adresser au Client. Il examine la légalité de la demande, la conteste si, après un examen attentif, il conclut qu'il existe des motifs raisonnables de la considérer comme illégale, et ne communique que le minimum de Données du Client autorisé, sur la base d'une interprétation raisonnable de la demande. Lorsque les Clauses contractuelles types s'appliquent, leurs obligations relatives à ces demandes s'appliquent en outre et prévalent.

16. Stipulations propres à certains pays

16.1 Union européenne

Lorsque le RGPD s'applique aux Données du Client, Rexor agit comme sous-traitant au sens de son article 28, dont le présent Accord reprend les stipulations obligatoires.

Lorsque les Données du Client sont transférées à Rexor hors de l'Espace économique européen, les Clauses contractuelles types sont intégrées au présent Accord par référence : le module 2 (transfert de responsable du traitement à sous-traitant) lorsque le Client est responsable du traitement, et le module 3 (transfert de sous-traitant à sous-traitant) lorsque le Client agit lui-même comme sous-traitant pour le compte d'un autre responsable du traitement, Rexor étant alors son sous-traitant ultérieur. Le Client est l'exportateur de données et Rexor l'importateur. Pour ces clauses :

En cas de contradiction, les Clauses contractuelles types prévalent.

16.2 États-Unis (Californie)

Rexor agit comme « service provider ». Il ne vend ni ne partage les Données du Client, ne les conserve, ne les utilise ni ne les communique en dehors de la relation commerciale directe avec le Client, et ne les combine pas avec d'autres données, sauf dans les cas permis par la loi. Lorsque le CCPA s'applique, le Client ne communique les Données du Client que pour les finalités commerciales limitées et déterminées de l'article 3.1 ; Rexor respecte les obligations que le CCPA lui impose, assure le niveau de protection qu'il exige et informe le Client s'il ne peut plus les respecter ; le Client peut prendre des mesures raisonnables, notamment celles de l'article 13, pour s'assurer d'une utilisation des Données du Client conforme à ses obligations et pour faire cesser et corriger toute utilisation non autorisée.

16.3 Singapour

Rexor agit comme « data intermediary » et respecte ses obligations de protection, de conservation et de notification des violations.

16.4 Australie

Rexor traite les Données du Client conformément aux Australian Privacy Principles qui s'appliquent au Client.

16.5 Canada

Rexor n'utilise les Données du Client que pour lui fournir le service, et les protège par des mesures adaptées à leur sensibilité, afin que le Client puisse respecter ses obligations au titre du droit canadien sur la protection des renseignements personnels.

16.6 Nouvelle-Zélande

Rexor détient les Données du Client pour son compte, conformément aux principes de protection de l'information du Privacy Act 2020 qui s'appliquent au Client, dans le seul but de les traiter pour lui et sans les utiliser ni les communiquer pour ses propres fins.

17. Responsabilité

17.1 Limites

La responsabilité au titre du présent Accord est soumise aux limites prévues par les CGV, y compris la limite propre aux manquements aux obligations de protection des données. Les réclamations fondées sur le présent Accord, sur les Clauses contractuelles types et sur les CGV s'imputent ensemble sur ces limites, dans la mesure permise par les Clauses contractuelles types et par la loi. Rien dans le présent Accord ne limite la responsabilité d'une partie envers les Personnes concernées lorsque la loi ou les Clauses contractuelles types l'interdisent.

17.2 Répartition entre les parties

Conformément à l'article 82 du RGPD, Rexor ne répond du dommage causé par le traitement que s'il a manqué aux obligations propres aux sous-traitants ou agi en dehors des instructions licites du Client ou contrairement à celles-ci. Lorsque les deux parties sont responsables d'un même dommage, chacune en supporte, dans leurs rapports réciproques, la part correspondant à sa propre responsabilité. Le Client supporte les conséquences des réclamations de tiers, notamment de Personnes concernées ou d'Autorités de contrôle, qui résultent d'un traitement exécuté sur ses instructions, de sa Fiche de connaissances ou d'un manquement à ses propres obligations de responsable du traitement, et la garantie contre les réclamations de tiers prévue par les CGV s'y applique.

18. Ordre de priorité

En cas de contradiction entre les documents applicables aux Données du Client, ils prévalent dans l'ordre suivant :

  1. les Clauses contractuelles types, lorsqu'elles s'appliquent ;
  2. les stipulations propres à certains pays de l'article 16, pour les Données du Client soumises à la loi concernée ;
  3. les autres stipulations du présent Accord ;
  4. les CGV et les autres documents qui en font partie.

La responsabilité reste toutefois soumise aux limites prévues par les CGV, conformément à l'article 17.

19. Durée et survie

Le présent Accord prend effet à la souscription du Client ou, si elle est antérieure, à la date du premier traitement de Données du Client par Rexor pour son compte. Il ne peut être résilié indépendamment des CGV. Il reste en vigueur tant que les CGV le sont et, après leur fin pour quelque cause que ce soit, jusqu'à l'effacement ou la restitution des Données du Client conformément à l'article 14. Les articles 6, 14, 15, 17, 18 et 21, ainsi que l'article 12 pour toute violation survenue alors que Rexor détient encore des Données du Client, survivent à la fin du Service.

20. Modification du présent Accord

Rexor peut modifier le présent Accord, notamment pour tenir compte de l'évolution de la loi, des décisions des Autorités de contrôle ou de la Commission européenne, ou du Service. Il prévient le Client au moins 30 jours à l'avance de toute modification qui le concerne ; si le Client ne l'accepte pas, il peut résilier sans frais avant qu'elle ne s'applique. Aucune modification ne peut réduire les protections qu'exige la Réglementation applicable, et les Clauses contractuelles types ne peuvent être modifiées que dans la mesure où elles le permettent.

21. Dispositions générales