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Remboursements et résiliation

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

La présente politique de remboursement et de résiliation (la « Politique ») fixe les modalités de résiliation de votre abonnement à Rexor Closer, les conditions et la procédure de notre garantie 100 % remboursé, ainsi que les seuls cas de remboursement des sommes versées. Elle fait partie de nos conditions générales de vente (les « CGV »).

1. Champ d'application

1.1 Clients professionnels

Rexor Closer est vendu exclusivement aux entreprises. Les droits prévus ici sont des droits contractuels consentis à un professionnel ; ils n'ouvrent aucun droit de rétractation ni délai de réflexion au-delà de ceux que la loi impérative vous accorderait.

1.2 Articulation avec les CGV

Les termes portant une majuscule ont le sens que leur donne l'article 2 ou, à défaut, les CGV. En cas de contradiction avec les CGV sur la résiliation, le renouvellement, les remboursements, les erreurs de facturation, les Contestations bancaires ou la Garantie, la présente Politique prévaut sur ce point.

1.3 Remboursements limités aux cas prévus

Hors les cas expressément prévus ici ou par les CGV, et sauf disposition impérative contraire, les sommes payées ou dues ne sont remboursables ni en tout ni en partie et ne donnent lieu à aucun avoir ni report.

2. Définitions

3. Délais et notifications

Un délai court à compter du lendemain de l'événement qui le fait naître et expire à 23 h 59, heure des Rocheuses (Albuquerque, Nouveau-Mexique), le dernier jour. Un délai en jours calendaires n'est pas prorogé s'il expire un week-end ou un jour férié. Hors résiliation en ligne, toute demande au titre de la présente Politique est adressée par e-mail depuis l'Adresse du compte à contact@rexorgroup.com ; elle est reçue au moment où elle parvient à notre messagerie. Nos messages à l'Adresse du compte sont réputés reçus dès leur envoi, sauf avis de non-distribution. Il vous appartient de consulter l'Adresse du compte, courriers indésirables compris.

4. Résiliation à votre initiative

4.1 Faculté de résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment, en ligne depuis votre espace de facturation ou en écrivant à contact@rexorgroup.com. Il n'y a aucun frais de résiliation, et les forfaits mensuels sont sans engagement. Nous confirmons chaque résiliation par e-mail.

4.2 Prise d'effet

Votre closer reste actif jusqu'à la fin de la période payée (le mois, ou l'année pour un forfait annuel), puis s'arrête. Toute Période de facturation commencée est due en totalité, y compris celle renouvelée parce que votre résiliation est arrivée après la date de renouvellement.

4.3 Aucun remboursement des périodes entamées

Nous ne remboursons pas les périodes entamées, sauf dans les cas prévus aux articles 6 à 10, 12, 14 et 17. Rien n'est remboursé ni crédité pour une absence ou une faible utilisation de votre closer, pour des réponses non utilisées ou pour la durée restant à courir d'une Période de facturation.

4.4 Effets de la résiliation

À la prise d'effet de la résiliation, votre closer cesse de répondre sur tous les Canaux. Les sommes déjà dues restent exigibles, y compris le dépassement du dernier mois. Vos données sont traitées comme le prévoient notre accord de traitement des données et notre politique de confidentialité. Un changement de forfait, demandé par e-mail et applicable à compter du mois de facturation suivant, n'ouvre droit à lui seul à aucun remboursement.

5. Forfaits annuels et renouvellement

5.1 Prix annuel et renouvellement

Sur un forfait annuel, l'installation est incluse sans supplément et le prix annuel est prélevé en totalité, d'avance, au début de chaque année. Un forfait mensuel se renouvelle automatiquement chaque mois, et un forfait annuel chaque année, au même prix sauf changement annoncé conformément aux CGV, jusqu'à votre résiliation. Nous vous écrivons avant chaque renouvellement annuel.

5.2 Désactivation du renouvellement

Vous pouvez désactiver le renouvellement à tout moment : votre closer reste actif jusqu'à la fin de l'année payée. Pour éviter un renouvellement, celui-ci doit être désactivé, ou votre résiliation reçue, avant la date de renouvellement. Le prix annuel prélevé au renouvellement n'est pas remboursable, sauf dans les cas prévus aux articles 12, 14 et 17.

5.3 Changements de prix

Nous vous informons de toute hausse de prix au moins 30 jours avant qu'elle ne s'applique à vous, et vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur. À défaut, le nouveau prix s'applique aux Périodes de facturation qui commencent à compter de cette date.

6. Garantie 100 % remboursé

6.1 Principe

Avant qu'il parle à un seul de vos clients, vous testez l'Essai privé, visible de vous seul. Si votre closer ne vous convainc pas, nous corrigeons d'abord ce que vous nous signalez. Si les points signalés ne sont toujours pas corrigés, nous vous remboursons la totalité des sommes que vous avez versées, selon l'article 9. La Garantie ne s'applique que si toutes les conditions de l'article 7 sont réunies, et selon la procédure de l'article 8.

6.2 Nature

La Garantie est une garantie commerciale consentie volontairement. Elle porte sur la conformité de votre closer aux informations, règles et ton que vous avez validés, et non sur un résultat commercial : nous ne garantissons aucun nombre de conversations, de ventes ou de réservations. Le remboursement prévu à l'article 9 est la seule sanction de la Garantie. La fin de la Garantie ne met jamais votre closer en service : seule votre validation le fait.

7. Conditions de la Garantie

7.1 Délai

Votre demande nous parvient par e-mail, à contact@rexorgroup.com, depuis l'Adresse du compte, au plus tard 5 jours calendaires après la Date d'accès à l'essai. Vous pouvez la compléter par d'autres points dans le même délai. Passé ce délai, l'Essai privé est réputé accepté et la Garantie ne s'applique plus, sauf aux Points signalés d'une Demande recevable reçue à temps, qui sont traités selon l'article 8.

7.2 Motifs écrits

Votre demande décrit précisément ce qui ne vous convient pas, avec des exemples tirés de vos échanges avec l'Essai privé : une information fausse, une règle non respectée, un ton différent de celui que vous avez validé. Une demande sans motif précis n'est pas recevable. Une Demande recevable indique :

Une insatisfaction générale, ou une préférence que vous n'avez pas exprimée dans les informations et règles validées, n'est pas un motif précis.

7.3 Corrections d'abord

Une Demande recevable ouvre une période de corrections : nous corrigeons les Points signalés, en deux séries au maximum, chacune sous 3 Jours ouvrés. Le remboursement n'est dû que si, après ces corrections, les Points signalés ne sont toujours pas corrigés.

7.4 Formulaire complet

Vous avez rempli le formulaire d'installation en entier et fourni, dans les 5 Jours ouvrés suivant notre demande, les informations et les fichiers que nous vous avons demandés. Un point qui vient d'une information manquante, inexacte ou modifiée après coup n'ouvre pas droit au remboursement.

7.5 Motifs exclus

La Garantie porte sur votre closer, pas sur votre situation. Elle ne s'applique pas à une demande fondée sur :

7.6 Pendant l'Essai privé seulement

Votre closer n'a jamais été mis en service ni utilisé avec un client réel. La Mise en service vaut acceptation définitive et met fin à la Garantie : aucune demande n'est recevable ensuite, y compris une demande en cours de traitement. Brancher un Canal pendant l'Essai privé pour l'essayer vous-même ne met pas fin à la Garantie ; le premier échange entre votre closer et une personne extérieure à votre entreprise, sur quelque Canal que ce soit, vaut utilisation avec un client réel et y met fin.

7.7 Une seule fois

La Garantie s'applique au premier abonnement, une seule fois par entreprise, par Dirigeant et par Groupe de sociétés, y compris après une résiliation, qu'elle ait été invoquée ou non la première fois.

7.8 Pas de contestation bancaire

La Garantie tombe si vous contestez un paiement auprès de votre banque ou de votre prestataire de paiement avant notre réponse écrite à votre demande.

7.9 Respect de nos conditions

Les informations que vous nous avez données sont exactes et votre usage respecte notre politique d'usage acceptable. Une demande frauduleuse ou abusive, fondée par exemple sur des exemples altérés ou sur plusieurs comptes, n'est pas recevable.

8. Procédure de la Garantie

8.1 Accusé de réception

Nous accusons réception de chaque demande par e-mail. Si elle ne satisfait pas à l'article 7.2, nous vous indiquons ce qui manque ; vous ne pouvez la compléter que dans le délai de l'article 7.1.

8.2 Séries de corrections

La période de corrections commence le jour où nous recevons une Demande recevable. Sous 3 Jours ouvrés, nous corrigeons les Points signalés et vous informons par e-mail que la série est achevée. Votre closer reste en Essai privé pendant ce temps.

8.3 Votre nouvel essai

Dans les 3 Jours ouvrés suivant notre e-mail clôturant une série, vous testez de nouveau l'Essai privé et nous indiquez par e-mail les Points signalés qui ne sont toujours pas corrigés, avec pour chacun un nouvel exemple tiré d'un échange postérieur à cette série. À défaut d'e-mail dans ce délai, les Points signalés sont réputés corrigés, l'Essai privé est réputé accepté et la Garantie prend fin.

8.4 Seconde et dernière série

S'il reste des points après la première série, nous procédons sous 3 Jours ouvrés à une seconde et dernière série sur ces points, et l'article 8.3 s'applique de nouveau. Un point nouveau peut être traité comme un ajustement ordinaire, mais n'ouvre ni nouvelle série ni droit au remboursement.

8.5 Appréciation

Un Point signalé est corrigé lorsque, dans une situation identique ou équivalente, la réponse de votre closer respecte les informations, règles et ton que vous avez validés. Nous l'apprécions de bonne foi, sur les échanges tenus avec l'Essai privé, au regard des informations fournies et des règles validées par vous. Une formulation différente qui garde le sens validé n'est pas un point à corriger.

8.6 Notre réponse écrite

La période de corrections prend fin à l'expiration du délai de l'article 8.3 qui suit la dernière série, ou plus tôt si vous acceptez votre closer par écrit. Dans les 5 Jours ouvrés qui suivent, notre réponse écrite vous est adressée par e-mail : elle accorde le remboursement si des Points signalés ne sont toujours pas corrigés après la dernière série, ou expose pourquoi les conditions de la Garantie ne sont pas réunies. Nos délais au titre du présent article sont prorogés de tout retard qui vous est imputable et de tout événement échappant à notre contrôle raisonnable.

9. Remboursement au titre de la Garantie

9.1 Ce qui est remboursé

Les frais de votre propre banque ou de l'émetteur de votre carte, et les écarts de change, ne nous ont pas été versés et ne sont pas remboursés.

9.2 Modalités et délai

Le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé, dans les 10 Jours ouvrés suivant notre accord écrit, dans la devise du paiement initial. Si ce moyen ne peut plus le recevoir, nous remboursons sur un compte au nom de votre entreprise que vous nous indiquez par écrit. Un remboursement effectué dans ce délai ne porte pas intérêt.

9.3 Fin de l'abonnement

Votre forfait prend fin à la date de notre accord écrit, et plus rien n'est prélevé. Votre closer et ce que nous avons construit pour lui (base de connaissances, réponses, réglages) sont supprimés ; vos propres données sont traitées comme le prévoit notre accord de traitement des données. Une fois le remboursement effectué, aucune partie ne doit plus rien à l'autre au titre de l'installation, de l'Essai privé ou de la période remboursée.

10. Si nous sommes en retard

Si votre Essai privé n'est pas prêt dans les 15 Jours ouvrés suivant la validation de vos réponses au formulaire d'installation, pour une raison qui nous est imputable, vous pouvez demander par e-mail le remboursement de toutes les sommes versées, tant que l'accès à votre Essai privé ne vous a pas été envoyé. Le remboursement suit les articles 9.2 et 9.3. Un retard ne nous est pas imputable lorsqu'il résulte d'informations ou de fichiers manquants, inexacts ou tardifs, d'une modification demandée après la validation de vos réponses, de l'acceptation, du refus ou de la suspension d'un compte par un tiers, ou d'un événement échappant à notre contrôle raisonnable. Sans préjudice des CGV, ce remboursement est le seul ouvert en cas de retard de livraison de l'Essai privé.

11. Une fois votre closer en service

Une fois votre closer en service, l'installation et les sommes déjà payées ne sont plus remboursables, même si votre closer a peu servi, si vous n'avez pas branché tous les Canaux de votre forfait ou si vos résultats déçoivent vos attentes, sauf dans les cas prévus aux articles 12, 14 et 17.

12. Quand nous remboursons une partie du mois ou de l'année

12.1 Cas

12.2 Calcul et conditions

Dans tous ces cas, sauf l'erreur de facturation et la commande refusée après paiement, nous remboursons la part non utilisée du mois ou de l'année payés, au prorata journalier à compter de la fin du service, hors Frais d'installation et dépassement, selon l'article 9.2. Dans le deuxième cas, vous résiliez par e-mail en raison de ce changement, avant qu'il ne s'applique à vous ou dans les 30 jours qui suivent. Un changement de modèle d'IA ou d'hébergeur, ou tout autre changement raisonnable qui ne réduit pas de façon importante les fonctions, les canaux ou les réponses de votre forfait, n'est pas une réduction importante.

12.3 Résiliation pour faute

Rien n'est remboursé lorsque nous suspendons ou arrêtons le service pour non-paiement, pour un manquement grave aux CGV ou à la politique d'usage acceptable que vous n'avez pas corrigé à temps, ou, lorsque la cause vous est imputable, pour arrêter un contenu illégal ou à haut risque ou un risque juridique ou de sécurité grave, comme le prévoient les CGV. Une suspension ne prolonge pas la Période de facturation.

13. Dépassement

Les réponses supplémentaires sont facturées après la fin du mois, au tarif publié. Elles ne sont pas remboursables, sauf erreur de facturation. Les réponses sont comptées par nos systèmes par mois civil, et nos relevés font foi du nombre de réponses envoyées, sauf preuve contraire. Les forfaits Scale à réponses illimitées n'ont pas de dépassement et sont soumis aux règles d'usage raisonnable des CGV.

14. Erreurs de facturation

Si vous pensez qu'un prélèvement est erroné, écrivez-nous dans les 60 jours en indiquant la facture, le montant et le motif. Nous répondons sous 5 Jours ouvrés et remboursons toute somme prélevée par erreur, selon l'article 9.2. Un prélèvement conforme aux CGV et à la présente Politique, tel qu'un renouvellement non résilié à temps ou un dépassement correctement compté, n'est pas une erreur de facturation. Si nous avons prélevé par erreur moins que la somme due, nous pouvons facturer la différence. Ce délai de 60 jours encadre la seule procédure du présent article et n'abrège aucun délai de prescription que la loi interdit d'abréger.

15. Contestations bancaires

Contactez-nous avant de contester un paiement auprès de votre banque : c'est plus rapide pour vous. Outre l'article 7.8 :

16. Taxes et devises

17. Clients australiens et droits impératifs

Cette politique ne limite aucun des droits que vous tenez de l'Australian Consumer Law. Elle n'exclut, ne restreint ni ne modifie aucun droit, recours ou garantie qui ne peut être exclu en vertu de cette loi, du droit néo-zélandais, notamment le Fair Trading Act 1986, ou de toute autre règle impérative qui vous est applicable.

18. Dispositions générales

19. Contact

Pour toute résiliation, demande au titre de la Garantie, question de facturation ou contestation : contact@rexorgroup.com.