REXOR CLOSER English version Parler au closerEssayer

Politique d'usage acceptable

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

La présente politique d'usage acceptable (la « Politique ») encadre l'utilisation de Rexor Closer, le closer commercial IA installé et géré par REXOR GROUP LLC, société à responsabilité limitée (limited liability company) de droit de l'État du Nouveau-Mexique (« Rexor », « nous »). Elle fait partie intégrante de nos conditions générales de vente (les « Conditions ») et s'impose à tout client (« vous ») dès sa souscription, son premier accès ou sa première utilisation du Service. Elle protège les personnes avec lesquelles votre closer échange, votre entreprise, les canaux sur lesquels il fonctionne, et Rexor. Si vous ne l'acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Service.

1. Définitions et interprétation

1.1 Définitions

Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis ci-dessous ont le sens que leur donnent les Conditions.

1.2 Interprétation

2. Champ d'application et répartition des responsabilités

2.1 Champ d'application

La présente Politique s'applique à tout client de Rexor Closer, quels que soient son forfait, son pays ou sa période de facturation, ainsi qu'à ses Utilisateurs autorisés, depuis le premier accès au formulaire d'installation et à l'Essai privé jusqu'à la fin du Service, y compris pour les faits commis avant cette date et révélés ensuite. Elle régit les Contenus du client, la configuration de votre Closer, les Canaux qui lui sont reliés, les conversations qu'il tient pour votre compte, et toute interaction entre vous et le Service ou les systèmes de Rexor.

2.2 Absence d'obligation générale de surveillance

Vous seul décidez de ce que vous vendez, à qui et à quelles conditions, et vous restez le vendeur de vos produits et services. Votre Closer n'énonce que les faits que vous avez validés dans votre Fiche de connaissances, et chaque réponse est vérifiée par des contrôles automatiques et par une seconde IA de relecture avant d'être envoyée. Ces vérifications maintiennent votre Closer dans les faits et les règles que vous avez validés ; elles ne contrôlent pas la licéité de vos offres, de vos allégations ou de votre activité, et ne transfèrent à Rexor aucune de vos obligations. Rexor n'a aucune obligation générale de surveiller les Contenus du client ou les conversations, et le fait que Rexor ait installé ou accepté un Contenu du client, ou n'ait formulé aucune objection à son égard, ne vaut pas reconnaissance de sa conformité au Droit applicable ou à la présente Politique.

3. Exigences impératives

Les exigences suivantes s'appliquent en permanence, sur tous les Canaux et sur tous les forfaits.

3.1 Le Closer dit qu'il est une IA

3.2 Une Fiche de connaissances exacte

Votre Fiche de connaissances ne contient que des informations vraies, à jour, que vous avez le droit de partager, et suffisamment complètes pour ne pas induire en erreur. Vous la mettez à jour sans délai dès qu'un prix, une condition, une disponibilité, un délai, une garantie ou tout autre fait change ; vous examinez votre Essai privé et vos rapports pour y déceler toute erreur ; et vous détenez la preuve de chaque allégation factuelle ou comparative qu'elle contient, que vous communiquez à Rexor sur demande.

3.3 Conversations entrantes et respect des règles

Votre Closer répond aux personnes qui vous ont contacté. Vous ne devez pas l'utiliser pour envoyer des Messages non sollicités (article 6). Vous respectez les lois et les règles des Plateformes qui s'appliquent à votre activité et aux Canaux utilisés, notamment en matière d'information des consommateurs, d'information sur les données personnelles, de prospection commerciale, de messages non sollicités et d'âge.

3.4 Passage de relais, réclamations et droits des Prospects

Votre Closer prend en charge les réclamations : il écoute le Prospect, le rassure avec les règles que vous avez prévues et passe le dossier à votre équipe, avec toute la conversation. Tout remboursement, toute annulation, tout échange et tout geste commercial restent votre décision et relèvent de votre seule responsabilité ; votre équipe traite dans un délai raisonnable les conversations qui lui sont transmises. Vous vous interdisez de configurer votre Closer, ou de demander à Rexor de le configurer, de manière à refuser, décourager ou entraver l'exercice d'un droit que le Prospect tient du Droit applicable ou de vos propres conditions, notamment un droit de rétractation, d'annulation, de garantie, de remboursement ou de réclamation, ou à présenter de façon inexacte les conditions d'exercice de ce droit.

4. Activités réglementées

4.1 Activités concernées

Les activités suivantes (les « Activités réglementées ») ne sont pas interdites en tant que telles, mais relèvent du présent article : les soins de santé, les services médicaux, paramédicaux et de bien-être, les dispositifs médicaux et les produits pharmaceutiques ; les compléments alimentaires et tout produit présenté avec une allégation nutritionnelle ou de santé ; les services financiers, d'investissement, sur crypto-actifs et de paiement ; le crédit, y compris le financement proposé avec un produit ou un service ; l'assurance ; le conseil et les services juridiques ; le conseil et les services en matière d'immigration ; les jeux d'argent et de hasard, paris et loteries ; les boissons alcooliques ; le tabac, les produits du vapotage et les produits contenant de la nicotine ; les armes et munitions, lorsque leur vente est licite ; et toute autre activité que le Droit applicable soumet à une licence, un agrément, une autorisation, une immatriculation, une qualification, une restriction d'âge ou des règles de publicité particulières.

4.2 Votre responsabilité exclusive

Si vous exercez une Activité réglementée, vous répondez seul :

4.3 Informations générales uniquement

Votre Closer ne doit pas donner de conseils personnalisés en matière médicale, juridique, financière ou d'immigration, sauf si vous êtes habilité à les donner et que votre Fiche de connaissances limite le Closer à des informations générales et à un passage de relais vers une personne qualifiée. La même règle s'applique à l'assurance et au crédit. Dans ces domaines, votre Closer peut présenter vos offres en termes généraux, donner les informations que vous avez validées et passer le relais à une personne qualifiée, mais il ne doit ni apprécier la situation individuelle d'un Prospect, ni lui recommander un produit comme adapté à sa situation, ni annoncer un accord ou un refus, ni poser un diagnostic, ni prescrire un traitement, ni recommander l'achat, la vente ou la conservation d'un instrument financier ou d'un crypto-actif.

4.4 Exemples de règles applicables

À titre d'exemple seulement : en France, les articles L3323-2 et suivants du code de la santé publique sur la publicité en faveur des boissons alcooliques, l'article L312-5 du code de la consommation sur la mention obligatoire en matière de crédit à la consommation, les articles L511-1 et suivants du code des assurances et l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sur la consultation juridique ; dans l'Union européenne, le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ; aux États-Unis, le Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA), le Truth in Lending Act et les lois des États sur l'habilitation des intermédiaires d'assurance et l'exercice du droit.

4.5 Données de santé

Votre Closer a pour consigne de ne pas demander de données de santé ni d'autres données sensibles, comme le prévoit notre accord de traitement des données. Aucun accord de partenaire commercial (business associate agreement) au sens de HIPAA n'existe entre vous et Rexor, sauf si les deux parties en ont signé un par écrit, et vous vous interdisez d'utiliser le Service d'une manière qui en exigerait un.

4.6 Justificatifs et refus

Rexor peut à tout moment vous demander de justifier du respect du présent article, et refuser de charger, ou vous demander de retirer, tout contenu lié à une Activité réglementée que Rexor estime raisonnablement non conforme ou insuffisamment étayé. Ce refus ne constitue pas, à lui seul, un manquement de Rexor à l'exécution du Service.

5. Activités et contenus interdits

5.1 Entreprises et activités interdites

Vous vous interdisez d'utiliser le Service, directement ou indirectement, pour ou en lien avec :

5.2 Contenus interdits

Les Contenus du client, et les contenus que vous faites envoyer par votre Closer, ne doivent ni contenir, ni promouvoir, ni faciliter :

5.3 Données sensibles et paiements

La collecte de numéros de carte, de mots de passe ou de pièces d'identité dans la conversation est interdite. Les paiements passent uniquement par votre lien de paiement sécurisé et vous parviennent directement, jamais par l'intermédiaire de Rexor. Vous vous interdisez de demander à votre Closer de recueillir des données de santé ou d'autres données sensibles, des identifiants bancaires ou des codes de sécurité, ainsi que d'utiliser le Service pour établir des profils de personnes sans rapport avec la conversation ou pour collecter des données personnelles afin de les vendre ou de les communiquer.

5.4 Sanctions et contrôle des exportations

Vous vous interdisez d'utiliser le Service en violation des lois sur les sanctions économiques et le contrôle des exportations des États-Unis, notamment celles qu'administre l'Office of Foreign Assets Control du département du Trésor américain, ou de l'Union européenne, du Royaume-Uni ou des Nations unies, selon le cas. Vous déclarez que ni vous ni aucune personne qui détient ou contrôle votre entreprise ne fait l'objet de telles sanctions, et vous vous engagez à ne pas utiliser le Service au profit d'une personne sanctionnée ou d'un pays ou territoire soumis à des sanctions globales.

6. Règles de messagerie

6.1 Ni démarchage, ni envoi en masse

Votre Closer répond aux personnes qui contactent votre entreprise ; il n'engage jamais de lui-même une conversation avec quelqu'un. Vous vous interdisez d'utiliser le Service ou l'un des Canaux qui lui sont reliés pour la prospection à froid, le démarchage, l'envoi en masse, la diffusion de messages groupés ou tout autre Message non sollicité, ainsi que de fournir à Rexor des listes de contacts à qui écrire.

6.2 Une seule relance

Lorsqu'un Prospect cesse de répondre, votre Closer peut lui envoyer une relance, 24 heures après son dernier message resté sans réponse, sur Telegram et par e-mail uniquement. Aucune relance n'est envoyée sur le chat du site ni sur WhatsApp, après un non clair, après un paiement confirmé, ni une seconde fois dans la même conversation. La relance reprend le point resté ouvert, sans pression, sans urgence et sans nouvelle offre. Vous vous interdisez de chercher à obtenir des relances supplémentaires, notamment en provoquant artificiellement l'ouverture de conversations.

6.3 Refus et fondement juridique

Lorsqu'un Prospect dit non ou demande à ne plus être contacté, vous enregistrez et respectez cette demande dans vos propres outils et campagnes. Il vous appartient de recueillir, de conserver et de pouvoir prouver tout consentement ou autre fondement juridique exigé pour les échanges tenus par votre Closer, relance comprise, et de respecter les règles relatives aux messages électroniques non sollicités, notamment, selon le cas, l'article L34-5 du code des postes et des communications électroniques, le CAN-SPAM Act et le Telephone Consumer Protection Act aux États-Unis, la loi canadienne anti-pourriel, le Spam Act 2003 en Australie, l'Unsolicited Electronic Messages Act 2007 en Nouvelle-Zélande et le Spam Control Act 2007 à Singapour.

6.4 Règles des Plateformes

6.5 Décisions des Plateformes

Chaque Plateforme décide seule qui peut utiliser ses services. Le refus, la restriction, la suspension ou la fermeture de l'un de vos comptes par une Plateforme n'engage pas la responsabilité de Rexor, ne suspend pas vos obligations de paiement et n'ouvre pas droit à remboursement, comme le prévoient les Conditions et notre politique de remboursement et de résiliation. Une modification des règles ou des tarifs d'une Plateforme n'engage pas davantage la responsabilité de Rexor ; elle n'ouvre droit à remboursement que si elle réduit de façon importante ce que comprend votre forfait, dans les conditions prévues par les Conditions. Lorsqu'une Plateforme exclut votre type d'activité ou de produit, le Canal concerné ne peut pas être utilisé.

6.6 Lien direct

Vous pouvez publier le lien direct et le QR code de votre Closer sur votre site, vos profils, vos signatures, vos publicités et vos supports imprimés, mais vous vous interdisez de les diffuser au moyen de Messages non sollicités.

7. Vos allégations et pratiques commerciales

7.1 Principe

Votre Closer vend avec les faits que vous avez validés. Vous répondez seul de chaque allégation, promesse, prix et condition figurant dans les Contenus du client, et de leur conformité aux règles sur les pratiques commerciales trompeuses et déloyales, notamment les articles L121-1 et suivants du code de la consommation, dont les dispositions sur les pratiques trompeuses s'appliquent aussi entre professionnels, l'article 5 du Federal Trade Commission Act, l'Australian Consumer Law et le Fair Trading Act 1986 néo-zélandais.

7.2 Pratiques interdites

7.3 Justification

Rexor peut à tout moment vous demander de justifier une allégation, et refuser de la charger, ou vous demander de la retirer, lorsque Rexor l'estime raisonnablement infondée, trompeuse ou illicite ; votre Closer peut alors refuser de la reprendre. Ni le chargement d'une allégation, ni l'absence de demande de justification ne valent approbation de cette allégation par Rexor.

8. Propriété intellectuelle et droits des tiers

8.1 Votre garantie

Vous déclarez et garantissez détenir, pendant toute la durée de l'abonnement, l'ensemble des droits, licences et consentements nécessaires pour fournir les Contenus du client à Rexor et pour qu'ils soient utilisés et envoyés par votre Closer, notamment les droits d'auteur, les droits de marque, les droits à l'image et sur la voix, ainsi que le consentement de chaque personne qui apparaît ou s'exprime dans vos photos, vidéos et messages vocaux. Vous vous interdisez d'utiliser les marques ou signes distinctifs d'un tiers d'une manière susceptible de créer une confusion, et de fournir un contenu, enregistré ou synthétique, qui imite la voix ou l'apparence d'une personne réelle sans son consentement exprès.

8.2 Notifications des titulaires de droits

Toute personne qui estime qu'un contenu envoyé par un closer porte atteinte à ses droits peut adresser une notification à contact@rexorgroup.com, en indiquant le droit en cause, le contenu et l'endroit où il est apparu (l'entreprise et la date de la conversation) ainsi que ses coordonnées, et en déclarant que sa notification est exacte et faite de bonne foi. Rexor peut transmettre la notification au client concerné et retirer ou désactiver le contenu conformément à l'article 11. L'atteinte répétée aux droits des tiers constitue un manquement grave à la présente Politique.

8.3 Droits de Rexor

Les logiciels, instructions, contrôles, règles de relecture, configurations, méthodes et savoir-faire de Rexor restent sa propriété exclusive, comme le prévoient les Conditions. La présente Politique ne vous confère sur eux aucun autre droit que celui d'utiliser le Service conformément aux Conditions.

9. Sécurité et intégrité du Service

9.1 Comportements interdits

Vous vous interdisez, directement ou en permettant ou en aidant un tiers à le faire, de :

9.2 Protections automatiques

Le Service comporte des protections automatiques qui s'appliquent à toute personne qui échange avec votre Closer, notamment des limites de volume et de fréquence des messages, le refus des tentatives de détourner votre Closer de son rôle et le blocage temporaire d'une personne qui y persiste. Rexor n'a pas à les désactiver à votre demande et peut les ajuster pour protéger le Service, ses clients et les Prospects, à condition de ne pas réduire de façon importante ce que comprend votre forfait.

9.3 Identifiants et vulnérabilités

Vous gardez confidentiels les identifiants et liens d'accès relatifs au Service et aux comptes de Plateforme reliés à votre Closer, et vous informez Rexor sans délai, à contact@rexorgroup.com, de toute perte ou de tout soupçon d'utilisation abusive ; vous répondez de toute utilisation faite avec eux jusqu'à cette information. Si vous découvrez une vulnérabilité, vous la signalez sans délai à contact@rexorgroup.com, vous ne l'exploitez pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour l'établir, vous n'accédez à aucune donnée qui ne vous appartient pas et n'en conservez aucune, et vous ne la rendez pas publique avant que Rexor ait disposé d'un délai raisonnable pour la corriger. Un tel signalement, fait de bonne foi, ne constitue pas un manquement à la présente Politique.

10. Enquêtes et coopération

Rexor peut examiner tout manquement présumé à la présente Politique, quelle que soit la manière dont il est porté à sa connaissance : ses propres contrôles, un signalement, une Plateforme ou une autorité. À cette fin, Rexor peut examiner les Contenus du client, la configuration de votre Closer, les conversations concernées et les journaux techniques du Service. Lorsque cet examen porte sur des données personnelles traitées pour votre compte, il est réalisé dans le cadre de la fourniture du Service, sur les instructions que contiennent les Conditions, dont la présente Politique fait partie, et conformément à notre accord de traitement des données. Vous coopérez de bonne foi et fournissez, dans le délai raisonnable indiqué dans la demande, les informations et justificatifs raisonnablement demandés, notamment la preuve de vos licences, de vos consentements et de vos allégations. Les informations sont conservées dans les durées prévues par notre politique de confidentialité et notre accord de traitement des données, sauf si la loi impose de les conserver plus longtemps. Rexor ne communique d'informations aux autorités compétentes que lorsque la loi ou une décision contraignante l'exige, et vous en informe au préalable lorsque ces informations comprennent des données personnelles traitées pour votre compte, sauf si la loi l'interdit.

11. Mesures en cas de manquement

11.1 Principes et délai de correction

Toute mesure est proportionnée à la gravité du manquement, à ses conséquences et à son éventuelle répétition, et vous est notifiée par e-mail à l'adresse enregistrée, avec ses motifs. Hors les cas prévus à l'article 11.2, nous vous indiquons ce qui ne va pas et vous laissons 7 jours pour le corriger. Si le manquement est corrigé dans ce délai, aucune autre mesure n'est prise à son titre, sans préjudice du retrait du contenu concerné. Vous pouvez à tout moment présenter vos observations à contact@rexorgroup.com ; Rexor en tient compte pour décider de maintenir, d'adapter ou de lever une mesure.

11.2 Action immédiate

Nous agissons immédiatement, sans préavis et seulement dans la mesure nécessaire, lorsqu'un contenu est illégal, implique un mineur ou crée un risque juridique ou de sécurité grave, notamment pour la sécurité des personnes. Nous vous en informons alors rapidement et vous en expliquons la raison.

11.3 Mesures possibles

Selon le cas, Rexor peut prendre, isolément ou cumulativement, les mesures suivantes : vous adresser un avertissement écrit ; vous demander de corriger ou de retirer le contenu ou la pratique en cause ; refuser, retirer ou désactiver ce contenu ; arrêter une conversation ou empêcher votre Closer de répondre sur un sujet donné ; restreindre ou désactiver une fonction ou un Canal ; suspendre votre Closer en tout ou partie ; ou arrêter le Service dans les cas prévus par les Conditions.

11.4 Manquement grave et résiliation

Constituent des manquements graves à la présente Politique : toute violation des articles 3.1, 5 ou 6.1 ; tout comportement visé à l'article 9.1 ; tout manquement qui se reproduit après une notification ; et tout manquement qui conduit une Plateforme ou une autorité publique à agir contre Rexor ou contre le Service. Un manquement grave que vous n'avez pas corrigé dans les 7 jours suivant notre notification écrite permet à Rexor d'arrêter le Service, comme le prévoient les Conditions. Rexor peut aussi arrêter le Service immédiatement lorsque le manquement porte sur un contenu illégal, impliquant un mineur ou créant un risque juridique ou de sécurité grave, et que l'arrêt du Service est la seule mesure de nature à le faire cesser.

11.5 Conséquences financières

Lorsque le Service prend fin en raison de votre manquement, les sommes déjà payées, y compris les frais d'installation et le prix du mois ou de l'année en cours, ne sont pas remboursées, et toute somme due à cette date, y compris les dépassements, reste exigible ; les remboursements partiels n'interviennent que dans les cas prévus par notre politique de remboursement et de résiliation. Une suspension due à votre manquement ne suspend pas vos obligations de paiement et ne prolonge pas la période payée. La garantie 100 % remboursé ne s'applique pas lorsque votre usage ne respecte pas la présente Politique.

11.6 Responsabilité et garantie

Les mesures prises de bonne foi conformément à la présente Politique et aux Conditions n'engagent pas la responsabilité de Rexor et n'ouvrent droit à aucune indemnité. Vous défendez et indemnisez Rexor contre les réclamations de tiers nées de votre manquement à la présente Politique, comme le prévoient les Conditions. Ces mesures sont sans préjudice de tout autre droit ou recours de Rexor.

12. Signaler un abus

Pour signaler un problème : contact@rexorgroup.com. Toute personne, qu'il s'agisse d'un Prospect, d'un client, d'un titulaire de droits, d'une Plateforme ou d'une autorité, peut signaler un manquement présumé à la présente Politique ou un usage abusif d'un closer Rexor, en indiquant autant que possible l'entreprise concernée, le Canal, la date de la conversation, le problème et, le cas échéant, une copie des messages, mais jamais de numéro de carte ni de mot de passe. Rexor examine chaque signalement, peut le transmettre au client concerné et informe son auteur des suites données lorsque cela est approprié et licite. Les signalements manifestement infondés ou de mauvaise foi ne sont pas suivis d'effet. Une demande d'exercice des droits sur les données personnelles d'une conversation est transmise à l'entreprise concernée, qui décide de l'usage de ces données, comme l'explique notre politique de confidentialité. En cas de danger immédiat pour une personne, contactez d'abord les services d'urgence.

13. Modification de la présente Politique

Rexor peut modifier la présente Politique dans les conditions prévues par les Conditions : nous vous prévenons au moins 30 jours à l'avance de tout changement qui vous concerne et publions la nouvelle version sur cette page, avec sa date. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier sans frais avant qu'il ne s'applique. Les modifications des règles d'une Plateforme ou du Droit applicable s'imposent à vous par elles-mêmes, que la présente Politique ait été mise à jour ou non.

14. Dispositions générales